Energie : pour une meilleure protection des consommateurs

mardi 26 janvier 2010
par  jp.bonnet
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ENERGIE : POUR UNE MEILLEURE PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Une proposition de loi tendant à pérenniser la réversibilité en matière de contrats d’électricité vient d’être déposée au Sénat par Ladislas PONIATOWSKI, Sénateur de l’Eure.

Le CNAFAL salue cette initiative, qui répond à la demande formulée au mois de novembre par son Président auprès du Ministre chargé de l’Energie, Jean-Louis BORLOO, demande restée sans aucune réponse à ce jour.

Le CNAFAL et le CDAFAL regrettent cependant que cette proposition arrive bien tardivement, car depuis le 31 décembre 2009, les consommateurs qui souscrivent un contrat dit « offre de marché ne peuvent plus revenir au tarif réglementé de l’électricité. Or le projet de Ladislas PONIATOWSKI n’envisage aucune solution intermédiaire pour ces consommateurs.

Pour le CNAFAL et le CDAFAL, la protection des consommateurs en matière d’énergie nécessite en outre l’extension du principe de réversibilité au gaz, afin d’éviter tout risque de confusion lors de démarchages commerciaux, et aussi l’élargissement des missions du Médiateur National de l’Energie aux litiges précontractuels.

La publication du récent rapport sur la précarité énergétique fait apparaître qu’une part significative et grandissante de la population française (13%) souffre de difficultés en matière d’accès à l’énergie. La France est un pays riche. Elle se doit de lutter contre un tel fléau. Les propositions du rapport vont dans le bon sens, et devraient, si elles étaient mises en œuvre, lutter contre la précarité énergétique sans stigmatiser ceux qui en sont victimes. Cela étant, les premières mesures utiles devraient porter sur l’amélioration du droit de la consommation spécifique aux questions d’énergie, et tout particulièrement lutter contre les méthodes commerciales abusives.

Charles ADAM - CDAFAL du Rhône
Françoise THIEBAULT - CNAFAL